CONDITIONS GENERALES
La prestation de développement photographique proposée par IMAGES SERVICE sur le présent site est régie par les Conditions Générales suivantes.
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.
Leur acceptation est formalisée par le clic sur l’icône « J’accepte » ci-dessous, préalable à toute commande.
1. Présentation :
Le site www.imageservice.fr est, pour votre parfaite information, exploité par :
S.A.R.L IMAGES SERVICE
45 RUE MAZARINE
75006 PARIS 06
RC/ 85B05288
2. Services offerts sur ce site :
Les services proposés par IMAGES SERVICE sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible.
Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis.
Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
3. Vos commandes :
Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le site de www.imageservice.fr s’effectuent sous votre seule responsabilité.
Une fois la commande passée par vos soins, www.imageservice.fr vous adresse une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l’ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment
- les caractéristiques essentielles du service commandé,
- l’indication du prix TTC,
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.
4. La remise des photographies développées :
Vous recevrez les photographies commandées à l’adresse de livraison indiquée par La Poste ou par tout autre moyen de notre choix ou dans le point de vente que vous aurez sélectionné.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif et www.imageservice.fr n’est tenue à aucune obligation en cas de retard. www.imageservice.fr s’engage à vous remettre des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.
En cas de développement non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le service client www.imageservice.fr . A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle de www.imageservice.fr sera exclue.
5. Droit de rétractation :
- Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
Le développement de photographies et la production de produits personnalisés s'analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l'article L 221-28, 3° du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu pour ce type de produit.
- Droit de rétractation pour les accessoires non personnalisés
Le consommateur conserve en revanche son entier droit de rétractation pour les produits « accessoires » aux produits personnalisés proposés par IMAGES SERVICE, qui ne sont pas personnalisables. Ces produits accessoires sont accessibles sur la page suivante : […].
Pour les accessoires aux produits personnalisés, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits « accessoires » pour exercer son droit de rétractation auprès d'IMAGES SERVICE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que ces produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à IMAGES SERVICE de la décision de rétractation du consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation inséré ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, soit par email à l’adresse contact@cewe.fr soit par voie postale à l’adresse de CEWE SAS
sis 200 rue des Creisses -34690 FABREGUES
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
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En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification par le consommateur à IMAGES SERVICE de la décision de rétractation.
6. Les frais de livraison / Votre règlement :
Les photographies dont le développement est commandé en ligne sont facturées par www.imageservice.fr sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Les prix proposés par www.imageservice.fr sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande.
Les photographies sont payables lors de la commande par carte bancaire
www.imageservice.fr se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.
7. Preuves :
Les données enregistrées par www.imageservice.fr (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.imageservice.fr et vous.
8. Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité de www.imageservice.fr :
www.imageservice.fr se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers.
www.imageservice.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés sur le site.
www.imageservice.fr n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de www.imageservice.fr est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
9. Informations nominatives et CNIL :
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de www.imageservice.fr , notamment en vue de l’acheminement des photographies. A défaut d’obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par www.imageservice.fr
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par www.imageservice.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de www.imageservice.fr
www.imageservice.fr s’engage à ne pas communiquer sans votre consentement, vos coordonnées à un tiers autre que participant nécessairement au processus de commande, de développement et de remise des photographies.
10. Loi applicable / Juridiction compétente :
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales sont gouvernées par le droit Français sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.
Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence www.imageservice.fr à tout commerçant ayant passé commande auprès de www.imageservice.fr pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.